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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Les sommes déposées dans un compte général ou spécial en fidéicommis d’un titulaire visé à l’article 108 ne lui appartiennent pas. Il ne peut non plus y déposer ou y laisser ses fonds personnels.
D. 1865-93, a. 125.
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